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ACTUALITÉS

15/10/2011

Editorial : WARNING : LE CODE A CHANGE !

L’Instruction de la DGFIP du 03 Mars 2011 (90 pages) est une injonction qui modifie radicalement la mission essentielle de toute Association Agréée et la nature même des relations avec ses Adhérents.
Dorénavant, chaque année, dans les six mois de la réception des Déclarations Contrôlées et des Déclarations de Taxes sur le Chiffre d’Affaires, l’Association Agréée doit effectuer un contrôle formel de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance. Puis, après cet examen approfondi et complet du dossier fiscal de ses Adhérents conformément au guide des diligences imposées par la DGFIP, l’Association Agréée doit, dans les deux mois, adresser tant à chaque Adhérent qu’au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend, un Compte Rendu de Mission (CRM).
Délivré pour chaque exercice avant le terme de l’année suivante, le CRM est cadré et hiérarchisé : sept cas de figure sont prévus, quatre situations relèvent d’une conclusion positive et trois situations découlent d’une conclusion négative quant à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des Déclarations (BNC, TVA).
Les quatre CRM positifs sont :
- l’examen n’a révélé aucune anomalie
- une demande d’information a été adressée à l’adhérent, une réponse satisfaisante a été reçue
- pour information, une lettre d’observations a été adressée à l’adhérent, n’appelant aucune réponse de sa part
- une déclaration rectificative (BNC et /ou TVA) a été demandée à l’adhérent lequel l’a établie
Les trois CRM négatifs sont :
- l’examen a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d’explications restée sans réponse
- l’examen a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d’explications à laquelle la réponse n’est ni satisfaisante ni complète
- à l’issue de l’examen et des échanges avec l’adhérent, un désaccord subsiste quant à l’établissement d’une déclaration rectificative
Ainsi, toute Association Agréée devient l’œil du maître, le bras qualifié par la DGFIP pour intervenir non seulement en tant qu’organisme de formation et d’information mais aussi comme centre de vérification, de révélation et de sanction.
Afin que l’Association Agréée puisse accomplir sa tâche dans le délai imparti, tout adhérent doit lui communiquer, en temps voulu, ses Déclarations (BNC, TVA) et ses explications sollicitées sachant que :
- l’émission du CRM conduit à la réduction de trois à deux ans du délai de reprise par l’Administration Fiscale (prescription raccourcie)
- l’absence de communication des Déclarations (BNC, TVA) rend impossible l’établissement d’un CRM
- un CRM négatif ou inexistant est porté à la connaissance de l’Administration Fiscale et il ouvre la porte de la procédure disciplinaire d’exclusion de l’Association Agréée donc de la majoration de 25 % du bénéfice imposable.
Cette intervention renforcée de l’Association Agréée laquelle est régulièrement auditée par la DGFIP est onéreuse. Afin d’en limiter la charge financière (augmentation de la cotisation) et le coût humain (relances rébarbatives), le Professionnel Libéral, à l’avenir sous étroite surveillance permanente, doit, plus que jamais, être sur ses gardes, réactif et coopératif. L’attitude frauduleuse ou nébuleuse qui déséquilibre le budget, qui détruit l’harmonie est incompatible avec la Charte des Bonnes Pratiques qui régit les rapports entre la DGFIP, les Associations Agréées et leurs Adhérents Libéraux preux et vertueux.

Pascal RIGAUD
Président Fondateur
Expert Comptable
Commissaire aux Comptes

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