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ACTUALITÉS15/10/2011Plus-values immobilières des particuliers : 30 ans au lieu de 15 ansDepuis 2004, un abattement dérogatoire de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année était appliqué aux plus-values immobilières privées autres que celles d’une résidence principale.A partir du 1er février 2012, un abattement progressif s’applique à hauteur de : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24e ; Cette nouveauté conduit à une exonération définitive après 30 ans de détention contre 15 ans avec l’abattement de 10% antérieur. A compter du 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux et fiscaux sont augmentés : 32,50 % au lieu de 31,30 % et l’abattement fixe de 1 000 € opéré sur les plus-values brutes est supprimé. La date d’application concerne toutes les cessions réalisées à partir du 1er février 2012, le fait générateur étant l’acte notarié (en aucun cas la promesse de vente). Quant aux apports en SCI la date d’application est rétroactivement le 25 août 2011. [ Autre actualité ] |
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