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ACTUALITÉS

15/10/2011

Crédit d'Impôt Formation : Oui mais...

Les libéraux qui supportent des dépenses de formation peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures (plafonné à 40 h par an) multiplié par le taux horaire du SMIC (9 € en 2011). La formation doit être engagée :
• dans l’intérêt de la consolidation ou le prolongement de l’activité ;
• dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.
L’Administration fiscale précise que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.

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