|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/01/2012Articles : Plus ou moins-valuesArticle 151 septies du CGI : Exonération des plus values professionnelles des « petites entreprises »Article 238 quindecies du CGI : Exonération des plus values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle dont la valeur est inférieure à 500 000 € (exonération totale jusqu’à 300 000 €). Article 151 septies A du CGI : Exonération des plus values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d’un départ à la retraite. Article 151 septies B du CGI : Abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières à long terme réalisées sur les locaux d’exploitation. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|