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ACTUALITÉS15/01/2012TVA à 5,5 % à 7 %Le taux réduit de 5,5 % est relevé 7 % sauf en ce qui concerne les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés).Ce nouveau taux est applicable à compter du 1er janvier 2012. Cette nouvelle mesure a pour conséquence de relever le taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, et dans le bâtiment pour les travaux réalisés dans les logements (il semblerait que les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5 % peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après cette date). [ Autre actualité ] |
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