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ACTUALITÉS15/10/2012Nouvelle règle d'adhésion en cas de démissionPour bénéficier de l’absence de majoration de 25 % sur le bénéfice, les Professionnels Libéraux doivent, sauf exceptions, avoir été adhérents pendant toute la durée de l’année considérée.Lors d’une démission, le bénéfice de l'abattement fiscal était maintenu à la condition qu'il n'y eut aucune interruption entre la date de démission de l'ancien organisme et la date d'adhésion au nouveau. L'adhésion à la nouvelle AGA devait précéder la démission à l'ancienne AGA. Une exception à ce principe est désormais prévue en cas de démission suivie d’une adhésion à une autre Association Agréée, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de la démission. Cette nouvelle disposition propre à la seule démission volontaire s’applique à compter du 1er juillet 2012. [ Autre actualité ] |
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