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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS15/10/2012Taxes sur les véhiculesLes sociétés doivent acquitter chaque année une « taxe sur les véhicules des sociétés » due en raison de la possession ou de l’utilisation de voitures particulières.La taxe est due par les sociétés de toute nature, quelle qu’en soit la forme ou l’objet (SEP, SDF, SCP, AARPI, SCM, EURL….) La Taxe sur les Voitures de Tourisme des Sociétés (TVTS) est due notamment dans les cas suivants : Véhicules immatriculés au nom de la société Véhicules immatriculés au nom de personnes physiques, associés ou membres du personnel, dès lors que la société a supporté la charge d’acquisition ou de la location ainsi que les frais d’entretien réguliers. La prise en charge des frais doit être significative. Véhicules immatriculés au nom de membres de sociétés en participation (AARPI), lorsque ces véhicules sont mis à la disposition de la société ou de son personnel. La taxe n’est pas admise en déduction pour les sociétés relevant de l’Impôt sur les Sociétés. En revanche, cette taxe est déductible si cette société relève de l’Impôt sur le Revenu. [ Autre actualité ] |
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