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ACTUALITÉS15/10/2012CET = CFE CVAELa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale.La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) se définit selon les mêmes principes que l’assujetti à la CFE. Sociétés dotées de la personnalité morale (SCP, SCM) : A compter des impositions dues au titre de 2011 ces sociétés sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Entités non dotées de la personnalité morale (AARPI, Société de Fait) : L’imposition de ces structures est établie au nom des membres. [ Autre actualité ] |
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