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ACTUALITÉS

15/10/2012

TVA : rappels

Régimes de TVA

1. La TVA mensuelle régime réel normal => Imprimés CA3 (n° 3310) : obligatoire si les recettes annuelles sont supérieures à 234 000 € HT
2. La TVA trimestrielle régime réel normal => Imprimés CA3 (n° 3310) : seulement si la taxe exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, dans le cas contraire la TVA mensuelle est obligatoire
3. La TVA trimestrielle régime simplifié => Imprimés CA4 trimestriels (n° 3514), CA12 (n° 3517) annuel : applicable si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 234 000 € HT.
A compter du 01.10.2011 le recours aux téléprocédures est obligatoire si les recettes réalisées au titre de 2010 sont supérieures à 230 000 € HT.

Nouveauté - Télétraitement :
Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés doivent effectuer l’intégralité des déclarations et paiements sur internet :
- à compter du 1er octobre 2012, la TVA, l’Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires.
- à compter du 1er mai 2013, les déclarations fiscales (bilan, résultat), CVAE et effectifs des salariés.
- à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’Impôt sur les Sociétés
dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs
déclarations et paiements de TVA.
- à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises.

Articles à mentionner sur les factures :

 TVA non applicable => Art 293 B du CGI
car franchise en base
 TVA à l’export = 0 => Art 259 B du CGI
car exonération

Formulaires pour une demande de remboursement de TVA :

 N° 3519 si le régime de TVA est mensuel ou trimestriel
 N° 3517- CA12E si le régime de TVA est simplifié



Taux de TVA

19,6 % → taux normal : ordinateur, vin, loyer…
7 % → taux réduit: livres, repas d’affaires, travaux… (sauf en ce qui concerne les produits et services de première nécessité).
5,5 % → taux réduit : alimentations (sauf le cas par exemple d’une quiche chaude achetée chez un boulanger, le taux sera alors de 7 %), équipements spéciaux pour handicapés.
Le taux particulier de 2,1%: Il concerne certains médicaments, publications de presse.

Nouveauté :
A compter du 1er janvier 2013 le taux de 5,5 % au lieu de 7 % s’applique aux livres sur tout type de support physique ainsi que pour les spectacles vivants (concerts, théâtres sous certaines conditions)

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