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ACTUALITÉS20/01/2013Médecine Esthétique : TVALe Conseil d’Etat précise que : Le seul critère acceptable pour déterminer les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA à 19,6 % est l’existence d’une finalité thérapeutique. Même s’il n’en reconnaît pas l’urgence, le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans le cas où l’Administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l’Assurance Maladie mais ayant une finalité thérapeutique. Les actes de chirurgie esthétique qu’ils soient remboursés ou non remboursés par la Sécurité Sociale pourraient être exonérés de TVA à 19,6 % dans la mesure où ils ont une finalité thérapeutique. La porte au contentieux est grande ouverte. [ Autre actualité ] |
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