9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

20/01/2013

Plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et les droits sociaux réalisées en 2012 sont taxées au taux de 24 % au lieu de 19 % ce qui porte l'imposition globale à 39,5 % compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5 %.
Un créateur d’entreprise restera imposé au taux de 19% à condition d’avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.
A compter de 2013, elles sont, sauf exception, imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Afin d'atténuer la progressivité de l'imposition, un mécanisme d'abattement est mis en place tenant compte de la durée de détention des titres par le cédant.
L'abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :
- 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ;
- 30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ;
- 40 % de son montant après six ans de détention.
La présente réforme ne modifie pas les règles d'imputation des moins-values éventuellement réalisées. Celles-ci restent donc imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année et des dix années suivantes. Autrement dit, la plus-value imposable de 2013 pourra être réduite des moins-values en report des dix années précédentes non encore utilisées, avant d'être soumise au barème progressif.
L'imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'IR emporte déductibilité de la CSG y afférente au regard de l'impôt sur le revenu. La CSG est ainsi déductible à hauteur de 5,1 % au lieu de 5,8 % du revenu global imposable du contribuable.

[ Autre actualité ]
 
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85
E-mail : info@agil.asso.fr