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ACTUALITÉS20/01/2013Plus-Values immobilièresLes plus-values sur cession de biens immobiliers bénéficient d’un abattement progressif aboutissant à une exonération après 30 ans de détention au lieu de 15 ans auparavant.A partir du 1er février 2012, un abattement progressif s’applique à hauteur de : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24e ; La date d’application concerne toutes les cessions réalisées à partir du 1er février 2012, le fait générateur étant l’acte notarié (en aucun cas la promesse de vente). Le taux applicable à la fraction taxable de la plus-value est de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Les plus-values immobilières, autres que sur les terrains à bâtir, réalisées à compter du 1er janvier 2013 font l’objet d’une taxe supplémentaire de 2 % pour la fraction imposable supérieure à 50 000 €, 3% pour 100.000 €, et 1% de plus par tranche de 50.000 euros pour atteindre 6 % au-delà de 250 000 €. Résidence principale : La plus-value dégagée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée de toute imposition. Elle ne subit ni le prélèvement forfaitaire libératoire, ni les prélèvements sociaux. La résidence principale du contribuable doit s'entendre du logement où il réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Résidence secondaire : Une exonération de la plus-value propre à la résidence secondaire est possible à condition que : C’est la première fois que le logement secondaire est vendu. La résidence secondaire est acquise depuis au moins 5 ans. Le prix de cession est intégralement utilisé dans l’achat d’une résidence principale dans les 24 mois qui suivent la vente de la résidence secondaire. De ne pas être propriétaire de la résidence principale durant les 4 années précédentes. [ Autre actualité ] |
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