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ACTUALITÉS13/02/2013Assujettissement aux cotisations socialesA compter du 1er janvier 2013, les dividendes versés à un gérant de société sont soumis aux charges sociales dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital social de la société soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS).Entre également dans l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants majoritaires d’entreprises soumises à l’IS. [ Autre actualité ] |
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