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ACTUALITÉS

15/07/2013

Facture : mentions obligatoires

La facture est exigée lors de toute prestation de services entre professionnels.
Les mentions obligatoires relèvent de la loi, de la déontologie, et des normes propres à chaque activité :
 Le nom et l’adresse du prestataire.
 Le nom du client et son adresse.
 Le numéro de facture (la numérotation est basée sur une séquence chronologique continue, sans rupture).
 La date et le lieu de l’exécution de la prestation.
 Le numéro SIRET et le code NAF.
 Le numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
 La désignation de la prestation.
 Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation.
 Le prix unitaire hors TVA des services rendus.
 Le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA correspondant (si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant),
 La somme totale à payer hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC),
 La date à laquelle le règlement doit intervenir.
 Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure,
 Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire).
 À compter du 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
 La mention du bénéfice d’une exonération pour les Libéraux bénéficiant d’une franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B-I du CGI »
 Si le prestataire est membre d'une association agréée, la mention suivante doit être ajoutée : "Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèques libellés à mon nom est accepté."
 La référence du contrat d’assurance RCP.
 L’inscription à un ordre ou à un organisme professionnel.

Lorsqu’une prestation est réalisée entre un professionnel et un particulier, la facture n’est pas obligatoire si le montant ne dépasse pas 25 € TTC, sauf si le client la demande.
Une simple note doit être émise si le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC en indiquant les mentions suivantes :
 La date.
 Le nom et adresse du prestataire.
 Le nom du client.
 La date et le lieu d’exécution de la prestation.
 Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation.
 Le total à payer hors taxes et TVA comprise.

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