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ACTUALITÉS15/07/2013Nouveaute : TeletraitementLes entreprises soumises à l’IR doivent effectuer l’intégralité des déclarations et paiements de la TVA sur internet :- à compter du 1er octobre 2013, si leur chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € - à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant des recettes HT. L’exercice de référence est l’avant-dernier exercice clos. Ainsi le Libéral est dans l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures. Exemple : Si le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2011 dépasse 80 000 € HT, l’entreprise est tenue de télédéclarer à partir d’octobre 2013. La téléprocédure de la TVA s’effectue en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par l'intermédiaire d'un prestataire EDI (ex : Expert-Comptable). [ Autre actualité ] |
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