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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS15/10/2013Médecins : TVALa profession médicale est exonérée de TVA à condition que les actes pratiqués soient dispensés dans le cadre légal et réglementé de la médecine tel qu’il est défini par le code de la santé publique.Lorsqu’un médecin intervient en tant que consultant auprès d’une entreprise, ces prestations sont soumises à la TVA sous réserve de la franchise en base. Les actes d’acupuncture, de chiropraxie, d’ostéopathie, sont imposables à la TVA lorsqu’ils ne sont pas effectués par des médecins dont la profession est réglementée. Les psychologues, les psychothérapeutes sont exonérés de TVA à condition d’avoir un diplôme reconnu d’état. Cependant, restent soumis à la TVA les psychologues effectuant des prestations pour les besoins de recrutement du personnel d’une entreprise, sous réserve de la franchise en base. Médecins experts : Les médecins qui réalisent des expertises médicales dans le prolongement de leur activité de soins à la personne (non assujettie à la TVA) sont exonérés de la TVA sur la totalité de leurs recettes. En revanche, les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales sont redevables de la TVA quant à ces prestations, sous réserve de la franchise en base. A compter du 1er janvier 2014, les expertises médicales réalisées par des médecins (à titre exclusif ou non) ne pourront plus être exonérées de TVA. Médecins esthétiques : En matière de médecine esthétique, les actes pratiqués par les médecins sont exonérés de la TVA, seulement dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. Sont ainsi visés les actes pris en charges totalement ou partiellement par l’Assurance maladie. En revanche, les actes purement esthétiques, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but thérapeutique, doivent être soumis à la TVA, sous réserve de la franchise en base. [ Autre actualité ] |
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