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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS15/10/2013Travaux sur locaux d'habitationLes travaux d’amélioration, de transformation portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux de TVA réduit à 7% (10 % à compter du 01/01/2014).Il peut arriver qu'un local soit utilisé à la fois pour l'habitation et pour une activité professionnelle. Quand plus de la moitié de la surface est affectée à l'habitation, l'ensemble des travaux réalisés dans le local bénéficient du taux réduit. Dans le cas contraire, le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux réalisés dans les pièces affectées à l’habitation. Pour bénéficier du taux à 7 % de TVA, le client devra fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que le local est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement ( plus de 50 %) à l'habitation : attestation que le professionnel doit conserver avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux. Lorsqu’un acompte est versé le taux réduit est applicable sous réserve que les travaux soit éligibles au taux de 7% et que l’attestation soit fournie lors de la facturation ou de l’achèvement des travaux. [ Autre actualité ] |
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