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ACTUALITÉS15/10/2013Formations - Cours - TVA Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel artistique ou sportif sont exonérés de TVA s’ils sont dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Les rémunérations perçues par les avocats qui dispensent des cours dans les centres de formation professionnelle d’avocats ou dans le cadre universitaire rémunérés par leurs élèves sont exonérés de TVA. Les formations sont exonérées de TVA à condition que la personne qui les dispense soit détenteur d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dont relève la formation dispensée. Un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre du dernier exercice comptable doit être déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). [ Autre actualité ] |
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