|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/10/2013Remboursement de frais : TVALes sommes reçues des clients à titre de remboursement de frais (indemnité kilométrique, frais de déplacements, documentations…) font partie des recettes imposables à la TVA, qu’elles soient fixées forfaitairement ou qu’elles soient égales aux frais réels (à l’euro, l’euro). Elles sont à prendre en compte pour la détermination du seuil d’assujettissement à la TVA.Cependant, les remboursements de frais propres aux avocats collaborateurs dans le cadre strict du cabinet (avocat « en premier ») dont ils relèvent, sont exonérés de TVA (les sommes avancées puis reçues sont comptabilisées dans un compte de passage). Dans ce cas, les remboursements ne sont pas pris en considération pour l’application de la franchise spécifique de TVA. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|