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ACTUALITÉS

15/10/2013

TVA : Seuils

Le régime de la franchise en base de TVA est applicable aux libéraux dont les recettes ne dépassent pas le seuil de 32 600 (Pour apprécier le seuil, il faut que lannée précédente les recettes ramenées sur 12 mois soient inférieures à 32 600 )
Les libéraux dont les recettes dépassent le seuil de 32 600 continuent de bénéficier de ce régime pendant deux ans à condition quils ne franchisent pas le plafond de 34 600 . Dans le cas contraire, la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Attention, ne sont pas concernés par le maintien de ce régime au titre de la deuxième année, les contribuables bénéficiant de la franchise spécifique de TVA (Avocats, Auteurs duvres de lesprit).

Consultants TVA			Assujettissement à la TVA
Seuils de recettes	2012	2013	Assujettissement à la TVA
Limite Plancher	32 600	32 600	Imposition la deuxième année suivant le dépassement
Limite Plafond	34 600	34 600	Imposition le 1er jour du mois de dépassement

- ,

Avocats TVA			Assujettissement à la TVA
Seuils de recettes	2012	2013	Assujettissement à la TVA
Limite Plancher	42 300	42 300	Imposition l'année suivant le dépassement
Limite Plafond	52 000	52 000	Imposition le 1er jour du mois de dépassement

[ Autre actualité ]

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