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ACTUALITÉS15/10/2013TVA : OmissionLa TVA récupérable omise sur une déclaration de TVA peut être ultérieurement récupérée à condition de faire l’objet d’une inscription distincte (ligne 21 de la CA3) sur les déclarations de TVA déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission.[ Autre actualité ] |
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