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ACTUALITÉS31/03/2014Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)A partir du 1er janvier 2013, les entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en fonction des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile, si ces rémunérations n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC mensuel.Le crédit est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 (ex : 2 000 € x 12 x 4 % = 960 €) et de 6 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2014 (ex : 2 000 € x 12 x 6 % = 1440 €). Le calcul se fait sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant, des heures supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent droit. S’il y a modification du SMIC en cours d’année, il convient de tenir compte du SMIC applicable à chaque période. Une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD devra être transmise à l’Administration fiscale au moment du dépôt de la déclaration n° 2035 (à reporter case JT de la déclaration 2035-B), le crédit d’impôt est ensuite à reporter sur la déclaration n° 2042 C-PRO. [ Autre actualité ] |
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