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ACTUALITÉS

09/01/2017

Le FEC et la DSN en vigueur, l'EPS sous peu ...le CIMR à l'horizon

Naguère, le Libéral pouvait tenir sa comptabilité sur le support de son choix qu’il mettait à la disposition de la DGFIP lors d’une vérification ; établir, manuellement, la feuille de paie de son éventuel salarié et fournir, sans souci, les quelques explications demandées par son Association Agréée chargée de le contrôler.
Cette époque est révolue, cette pratique a disparu. Au nom de la simplification, de la modernisation, sont apparus le FEC, la DSN, l’EPS qui sont plus que des sigles ; il s’agit d’impératifs auxquels le Libéral ne peut échapper, sous peine de sanctions douloureuses.

Depuis un Arrêté 29 juillet 2013, le Libéral peut tenir sa comptabilité :
- soit manuellement, à l’aide d’un livre-journal « papier » adapté, à savoir correspondant aux recettes et aux dépenses de la Déclaration Contrôlée BNC 2035 tel que le registre « Exacompta référence 9620 »
- soit informatiquement, au moyen d’un logiciel comptable (agréé, mis à jour) permettant d’émettre sous forme dématérialisée une copie du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) conformément aux dispositions de l’article A47A-1 du LPF.

Autrement dit et pour être bien compris, utiliser un tableur de type « Excel » ou recourir à un logiciel périmé « ancienne version » expose le Libéral à une amende de 5.000€ depuis le 10 août 2014.
Ainsi, toute comptabilité informatisée doit permettre au Libéral contrôlé de communiquer le FEC à la DGFIP sachant que son Association Agréée doit s’assurer de cette capacité (article 371 du CGI).

A compter du 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN qui est mensuelle remplace toutes les déclarations sociales auxquelles sont soumis les employeurs vis-à-vis des organismes de protection sociale. Enfreindre cette mesure expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois. En outre et surtout, chaque année à partir du 31 janvier 2017, chaque employeur ne doit pas oublier de remplir pour chacun de ses salariés une déclaration précisant s’il a, au cours de l’année écoulée, passé plus de 900 heures avec « des positions du torse fléchi à 45 degrés et plus ».

Dorénavant, le contrôle fiscal des Libéraux sera renforcé par deux biais :
- d’une part, la DGFIP envisage de diminuer les contrôles sur place au profit d’une procédure de contrôle dématérialisé qui consisterait à demander au Libéral son FEC lequel serait examiné dans les bureaux de la DGFIP, sans intervention dans les locaux du Libéral,
- d’autre part, les Associations Agréées ont l’obligation d’effectuer un « pré-contrôle fiscal » en réalisant un Examen Périodique de Sincérité (EPS) des pièces justificatives (le nombre reste à préciser) de leurs adhérents afin de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Le rythme de l’EPS est triennal ou sexennal, avec ou sans intervention d’un expert-comptable (article 1649 du CGI).

Enfin, la Loi de Finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’Impôt sur les Revenus (IR) contemporains à compter du 1er janvier 2018. Pour mémoire, cette mesure concerne moins d’un Français sur deux, seuls 46 % des Français payent l’IR. Pour éviter l’imposition des revenus courants de 2017, un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) est institué à ce titre. Certes, un recours constitutionnel fondé tant sur le défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi que sur la méconnaissance des principes d’égalité et de protection de la vie privée a été rejeté par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, à ce jour, personne ne sait si cette Loi sera appliquée ; des Questions Prioritaires de Constitutionnalité pouvant être posées, des échéances électorales se profilant…

Le FEC, la DSN, l’EPS présentent un coût (frais de gestion, temps passé) lequel, in fine, est à la charge des Libéraux. A titre de prévention, de précaution, ne faut-il pas inciter les Libéraux à serrer leur budget, à surveiller leur marge, à s’organiser, si possible, en conséquence.

Les Libéraux aisés survivront, ils sous-traiteront, ils pourront s’offrir un avocat, un expert-comptable, un gestionnaire de paye, un informaticien mais les autres ?

Pascal RIGAUD
Président Fondateur
Expert Comptable

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