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ACTUALITÉS31/03/2014Réduction d'impôt : dépenses de mécénatUn professionnel libéral ou un associé d’une société de personnes, imposé à l’IR, peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dépenses consacrées aux opérations de mécénat dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. En contrepartie, ces dépenses ne sont plus déductibles pour la détermination du résultat imposable.L’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Exceptionnellement, l’excédent éventuel de la réduction d’impôt est utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu afférent à l’une des cinq années suivantes après imputation de la réduction d’impôt de l’année. En effet, les excédents de réduction d’impôt non imputés au titre d’années antérieures s’imputent, après la réduction d’impôt de l’année, dans l’ordre dans lequel ils ont été constatés. Le montant de la réduction d’impôt au titre de l’année 2013 est déterminé sur la déclaration spéciale n° 2069 M-SD qui doit être jointe à la déclaration n°2035. Cette déclaration permet également le suivi des dépenses de mécénat non imputées au titre des années antérieures. La réduction d’impôt est à reporter sur la déclaration n° 2035-B (case GO) et sur la déclaration n°2042 C – PRO, (case 7US réf 2013). [ Autre actualité ] |
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