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ACTUALITÉS31/03/2014Crédit d'impôt : Formation Chef d'Entreprise (FCE)Les frais de formation engagés sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la profession exercée ou qu’ils sont susceptibles de procurer un avantage substantiel quant à l’évolution de l’activité.Les frais d’étude sont déductibles si l’obtention du diplôme procure un atout incontestable contribuant au développement de l’activité. Outre la déduction de la charge, un crédit d’impôt est accordé au Libéral dans le cadre de la formation continue. L’Administration fiscale précise que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées. Ce crédit est plafonné à 40 heures par an multipliées par 9,43 € (smic horaire de 2013). Une déclaration spéciale n°2079-FCE doit être souscrite auprès du SIE en sus de la mention sur la 2035-B (case GH) et du report sur la 2042 C, (case 8WD - réf 2013). [ Autre actualité ] |
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