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ACTUALITÉS

31/03/2014

Crédit d'impôt famille

Le crédit d'impôt famille concerne les entreprises qui exposent des dépenses permettant à leurs salariés, ayant des enfants à charge, de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le professionnel libéral doit être imposé selon un régime réel d’imposition.
Un associé d’une société de personnes et groupements assimilés non assujettis à l’IS, peut bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de sa quote-part dans la société ou le groupement à la condition qu’il participe de manière personnelle, continue et directe à l’activité de l’entreprise.
Le crédit d’impôt est égal à :
• 50 % des dépenses consacrées par les entreprises pour financer la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés ;
• 25 % des dépenses engagées au titre de l’aide financière accordée aux salariés pour l’acquisition du chèque emploi-service universel (CESU).
Ces dépenses doivent avoir été engagées directement par l’entreprise. Les subventions publiques que l’entreprise a perçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit, le cas échéant réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés non assujettis à l’IS, à 500 000 € par an.
De plus, l’ensemble des crédits d’impôt auquel le contribuable à droit à titre personnel et/ou par l’intermédiaire de ses participations dans des sociétés de personnes et groupements assimilés non assujettis à l’IS est plafonné à 500 000 €.
Le crédit d’impôt s’impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de la dite année, l'excédent est restitué.
Une déclaration spéciale n° 2069-FA-SD devra être transmise à l’Administration fiscale au moment du dépôt de la déclaration n° 2035 (à reporter case GT de la déclaration 2035-B), le crédit d’impôt est ensuite à reporter sur la déclaration n° 2042 C-PRO (case 8UZ réf 2013).

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