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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS01/07/2014TVA : RégularisationsToutes insuffisances ou omissions de déclarations ou de paiements de TVA doivent conduire à une rectification de la période concernée. Toutefois, cette mesure ne rentre en vigueur qu’à compter du 01/01/2015. Aussi, pour la dernière fois en 2014 les rectifications au titre de 2013 peuvent encore être effectuées sur une déclaration de l’exercice 2014 à condition :- d’effectuer cette modification entre le 01.01.2014 et la date d’ouverture de l’Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV) - de détailler la ventilation des recettes et de la TVA par taux ainsi que les périodes concernées dans le cadre réservé à la correspondance. Les corrections doivent être effectuées sur la déclaration CA 3 ligne 15 : excès de TVA à récupérer, ligne 21 : excès de TVA collectée ou une insuffisance de TVA à récupérer et ligne 31 : insuffisance de TVA collectée. [ Autre actualité ] |
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