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ACTUALITÉS07/11/2014Saisie des données comptables sans être Expert-ComptableUne société propose à ses clients un contrat d'assistance bureautique intégrant la saisie informatique des données transmises par le client, une assistance en matière administrative, le classement des pièces, la formation informatique et la saisie des données sociales. Le contrat stipule expressément que la société ne se substitue pas à l'Expert-Comptable qui intervient auprès des mêmes clients et qui est chargé d'arrêter le bilan.La Cour de Cassation confirme que cette société n'exerce pas illégalement la profession d'Expert-Comptable. Ce reproche pourrait, en revanche, lui être adressé si elle effectuait des prestations telles que : - la révision et l'appréciation des comptabilités, - l'attestation de leur régularité et la sincérité des comptes de résultats, - la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier. [ Autre actualité ] |
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