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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS07/11/2014Avis aux Adhérents de l'AGIL - Application impérativeConformément à la législation, l’AGIL a fait l’objet d’un contrôle triennal diligenté par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). A travers son rapport , l’Administration Fiscale « demande à l’AGIL d’adresser à l’ensemble de ses adhérents, un courrier rectificatif par lequel l’association précise que seules les déclarations rectificatives sont admises en cas d’anomalie constatée lors de l’ECCV ; qu’en aucun cas la pratique de la régularisation n’est tolérée, notamment celle consistant à réintégrer extra-comptablement les insuffisances sur la déclaration fiscale de l’exercice suivant. »Pour être bien compris, si l’AGIL constate une anomalie au titre d’un exercice donné lors d’un ECCV (Examen de Cohérence, Concordance et Vraisemblance), seule une déclaration rectificative dudit exercice doit être émise pour la corriger. A défaut, un CRM (Compte-Rendu de Mission) négatif doit être émis par l’AGIL avec engagement d’une procédure d’exclusion. Cet avis vaut courrier. Les adhérents qui sont concernés par cette mesure doivent s’y conformer et nous contacter dès réception de cette Lettre afin de nous assurer que toutes les dispositions mentionnées sont suivies d’effet. [ Autre actualité ] |
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