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ACTUALITÉS

18/10/2017

TOUS LES COUPLES SONT DANS LA NATURE

En France, la composition du foyer fiscal est déterminante quant à la déclaration distincte ou commune de l’Impôt sur le Revenu (IR) et de l’Impôt sur la Fortune (ISF). Si pour Honoré de Balzac, « le lit est tout le mariage », il n’en est pas de même pour la République qui retient le statut et le toit pour définir le foyer fiscal dont le contour n’échappe pas à des subtilités. Ainsi, un contribuable peut relever, concomitamment, de deux foyers fiscaux, l’un pour l’IR, l’autre pour l’ISF.
Au regard de l’IR, une seule déclaration « 2042 » est souscrite par foyer fiscal lequel se limite à une personne pour les célibataires, veufs, divorcés ou séparés, lequel comprend deux membres pour les personnes mariées ou pacsées. Toutefois, plusieurs variantes peuvent conduire à une imposition séparée des conjoints ou des pacsés.
Un contribuable, originaire d’un pays où la polygamie est autorisée, doit déposer une déclaration commune avec la première épouse, les autres épouses déposant chacune une déclaration. Si la première épouse, ne résidant plus en France, devient fiscalisée à l’étranger, le polygame effectue une déclaration commune avec la seconde épouse.
Les époux doivent souscrire chacun une déclaration de leurs propres revenus :
- lorsqu’ils sont séparés de biens (ou en participation aux acquêts) et qu’ils ne vivent pas sous le même toit
- lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’un jugement les autorise à avoir des résidences séparées
- lorsque l’un ou l’autre des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.
Les partenaires doivent effectuer chacun une déclaration de leurs propres revenus :
- lorsqu’ils relèvent de la séparation de biens de droit ou par convention et qu’ils vivent séparément
- lorsque l’un ou l’autre a abandonné le domicile commun et que chacun dispose de revenus distincts.
L’année au cours de laquelle un mariage ou un pacs est conclu, l’imposition est commune sauf option pour une imposition distincte des revenus de chacun pour l’ensemble de l’année.
L’année au cours de laquelle une union est rompue (divorce, séparation, dissolution du Pacs), chaque membre est soumis à une imposition distincte de ses propres revenus pour toute l’année.
Vis-à-vis de l’ISF, une seule déclaration («2042-C» pour un patrimoine compris entre 1.300.000 € et 2.570.000 € ou « 2725 » pour un patrimoine supérieur à 2.570.000 €) est souscrite par foyer fiscal sachant que sa configuration est appréciée au 1er janvier de chaque année.
Déposent une déclaration commune d’ISF les couples mariés ou pacsés. Déposent une déclaration distincte les célibataires, les veufs, les divorcés, chacun des époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit, chacun des époux en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à résider séparément par jugement.
Le concubinage peut être occulte, a fortiori lorsque seuls les concernés sont au courant ou notoire, a priori, lorsque le couple mène une vie présentant un caractère de stabilité et de continuité sous le même toit. Bien sûr la cohabitation, la colocation ne prouvent pas le concubinage mais elles peuvent y conduire ou susciter un soupçon.
Fiscalement, les concubins occultes n’existent pas en tant que tels, chacun dépose une déclaration d’IR et une déclaration d’ISF si besoin est.
En revanche, pour les concubins notoires, la règle est l’imposition séparée pour l’IR et l’imposition commune pour l’ISF sauf s’ils sont mariés par ailleurs, auquel cas ils sont imposés avec leur conjoint légal.
Evidemment, le statut du couple n’est pas qu’un enjeu fiscal, pour mémoire, excluant les partenaires et les concubins, la réversion de la pension de retraite du Libéral décédé aux éventuels conjoints survivants est calculée au prorata de la durée de chaque mariage sachant que le remariage entraine la perte de la réversion.
Aussi, à l’instar du régime matrimonial, le choix du foyer fiscal, fort protéiforme, est un sujet que les Libéraux ne doivent pas négliger. Nombreux sont les cas de figure déjà couverts par le Législateur, mais tous ne sont pas traités, ainsi le ménage à trois, à ce jour juridiquement ignoré, demeure l’apanage du vaudeville.


Pascal RIGAUD
Président Fondateur
Expert Comptable

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