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ACTUALITÉS07/11/2014Editorial : Qui est dans l'oeil du cyclone, dans le collimateur, sur la selette ?Jamais la République ne s’est autant préoccupée des Libéraux. D’abord, à la demande du Premier Ministre, le Député Grandguillaume a mené une mission au terme de laquelle une refonte du statut patrimonial, juridique, fiscal, social et financier est préconisée. Ensuite, s’appuyant sur un rapport de l’Inspection Générale des Finances, le Ministère de l’Economie entend réformer certaines Professions Réglementées, la tarification desquelles semblant visée. Enfin, la Cour des Comptes a effectué une étude intitulée « Les Organismes de Gestion Agréés, 40 ans après » leur création laquelle a été communiquée à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale.Tant d’attention à l’égard des Libéraux est un honneur et un bonheur ; en effet, l’ambiguïté et la complexité qu’éprouvent les Libéraux pourraient être atténuées par l’application des mesures suggérées par ces instances. Grâce à son travail approfondi et étayé, la Cour des Comptes a rendu plus qu’un rapport, il s’agit d’un état des lieux sans concession et d’une mise en perspective avec des attributions renforcées, il se présente sous la forme d’un recueil de près de 200 pages qui analyse des informations fort éparses, peu accessibles mais toutes précieuses sur l’Administration Fiscale, les Organismes Agréés et les Professions Indépendantes et qui aboutit à des recommandations allant dans le bon sens, selon l’expression consacrée, même si des exhortations mériteraient une discussion préalable. Cet opuscule rappelle que les Organismes Agréés ont été créés pour pacifier les relations entre l’Administration Fiscale et les Travailleurs Indépendants (BA, BIC, BNC) et pour favoriser la transparence fiscale en contrepartie de l’octroi d’une absence de majoration de 25% du bénéfice imposable. Les Entrepreneurs Indépendants qui représentent environ un tiers des entreprises françaises génèrent un bénéfice global annuel de près de 80 milliards € et un Impôt sur le Revenu de l’ordre de 10 milliards €. Selon l’INSEE, d’une part, 30% des Indépendants qui pourraient être membres d’un Organisme Agréé n’y adhèrent pas afin d’éviter une vérification annuelle, d’autre part, la sous-déclaration du bénéfice des Indépendants approche 25% soit 20 milliards €, la dissimulation de recettes étant nettement supérieure à la surestimation de charges. Tel est l’enjeu fiscal, à savoir récupérer 2 à 3 milliards € d’Impôt sur le Revenu. Bien que les Organismes Agréés effectuent des examens de cohérence, de concordance, et de vraisemblance (ECCV) des déclarations, la garantie de leur régularité n’est pas assurée malgré un compte-rendu de mission (CRM) positif. En effet, quoique bénéficiant d’un CRM positif, 21% des adhérents contrôlés sur pièces et 83% des adhérents contrôlés sur place ont fait l’objet d’une rectification, en outre ces proportions sont similaires à celles concernant des non-adhérents à un Organisme Agréé. Ainsi, chiffres à l’appui, la Cour des Comptes démontre que la contribution des Organismes Agréés à l’amélioration de la connaissance des revenus des Indépendants est insuffisante mais, malgré ce manque d’efficience, leur compétence est établie et leur suppression n’est ni souhaitable, ni envisageable en raison de leur intermédiation appréciée, de leur interface unique entre l’Administration et les Indépendants. Aussi, pour améliorer ce système de supervision intercalaire, vilipendé par facilité mais loué pour son utilité, la Cour des Comptes recommande d’augmenter le délai de reprise de 2 à 3 ans, d’étendre aux déclarations sociales les missions de vérification, d’élargir les missions à l’examen des pièces justificatives des dépenses, de rendre facultatives les missions annexes (prévention, formation…), d’exiger une durée minimale d’adhésion de 3 ans… Au-delà de l’approche technique, la Cour des Comptes apporte une touche d’humanité en soulignant combien l’entrepreneur individuel est fragilisé par la maladie, l’accident ou la séparation. Que cette conscience du risque qui plane, du péril qui frappe soit saluée ! Que la tolérance soit accordée aux Libéraux qui ont pour devise « never explain, never complain » ! Pascal RIGAUD Président Fondateur Expert Comptable Commissaire aux Comptes [ Autre actualité ] |
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