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ACTUALITÉS10/11/2014Avantages liés à une adhésion à une AA : à revoir selon la Cour des ComptesDans un rapport publié le 11 septembre 2014, la Cour des Comptes suggère plusieurs recommandations visant à réorienter le dispositif des Associations Agréées afin qu'il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de leur adhérents. La Cour des Comptes préconise ainsi la suppression des avantages fiscaux liés à l'adhésion, à l'exception de la non-majoration de 25 % des bénéfices professionnels déclarés soumis au barème progressif de l'IR, ainsi disparaîtraient :- la réduction d'impôt de 915 € pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion, - la réduction du délai de reprise de l'administration fiscale à deux ans au lieu de trois ans, - le cumul, pour les Médecins du secteur 1, de l'abattement de 3 % et de la non-majoration des revenus de 25 % la première année d'adhésion à une Association Agréée, - la limitation de la réduction du salaire du conjoint du bénéfice imposable pour les non-adhérents également remis en cause. https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-organismes-de-gestion-agrees-40-ans-apres [ Autre actualité ] |
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