ACTUALITÉS

Sanctions fiscales

L’abattement de 20 % dont bénéficient les Professionnels Libéraux membres des Associations Agréées peut être remis en cause partiellement ou totalement par les Autorités fiscales au regard de certaines situations. Ainsi, l’abattement n’est pas appliqué :

• à la partie des bénéfices résultant d’un redressement sauf lorsque le redressement est consécutif au dépôt d’une déclaration rectificative spontanée ;

• lorsqu’une déclaration (2042, 2035, de TVA) n’a pas été souscrite dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration ;

• lorsque la mauvaise foi est établie en cas de redressement relatif à l’IR ou à la TVA.

A compter de l’exercice 2006, l’abattement de 20 % étant intégré dans le barème de l’impôt, la remise en cause de l’abattement est remplacé par une majoration de 10 % applicable :

• lorsque les déclarations 2035 ou 2042 sont déposées dans les 30 jours d’une mise en demeure de l’Administration ;

• aux impositions supplémentaires résultant de redressements lorsque la bonne foi du professionnel est établie

Cette majoration peut se cumuler avec d’autres sanctions prévues dans une ordonnance du 7 décembre 2005, à savoir :

Lorsque le contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales, les pénalités sont désormais identiques qu’il soit adhérent ou non adhérent d’une association agréée.

Désormais, selon une décision de rescrit, l’indemnité de résiliation perçue de son mandat à titre individuel par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation au taux de 27 % (y compris les prélèvements sociaux) en tant que plus-value professionnelle à long terme à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins deux ans.

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