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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS25/08/2006Repas - TVALe restaurateur doit indiquer sur la facture qu’il émet l’identité de son client assujetti à la TVA.La facture doit donc mentionner le nom du client ou sa raison sociale ainsi que son adresse ou le lieu de son siège social. Par mesure dite de simplification, depuis le 10 Avril 2006, l’Administration Fiscale admet que les éléments d’identification du client ne soient pas mentionnés par le restaurateur émetteur de la facture mais inscrits par le client lui-même dans un cadre réservé à cet effet. Ce soi-disant assouplissement ne concerne pas les factures de restaurant d’un montant supérieur à 150 € hors TVA. En conséquence, la déduction par le client de la TVA mentionnée sur la facture qui lui est remise, est subordonnée d’une part, à la condition qu’il s’agit d’une dépense nécessaire à l’exploitation et, d’autre part, à la mention de son identité complète sur la facture. [ Autre actualité ] |
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