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ACTUALITÉS25/10/2006TVA : Taux réduit sur travauxJusqu’au 31.12.2010, la TVA au taux réduit de 5,5 % est applicable à l’ensemble des travaux (amélioration, transformation, aménagement, entretien…) réalisés dans des locaux construits depuis plus de deux ans, principalement affectés à l’habitation (au moins 50 % de la superficie).Quant aux locaux destinés pour plus de 50 % à un usage autre que l’habitation (activité professionnelle…), le taux réduit de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux effectués dans les pièces affectés exclusivement à l’habitation, les travaux portant sur les parties dites professionnelles supportant le taux normal de 19,6 %. [ Autre actualité ] |
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