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ACTUALITÉS10/11/2014TVA : RégimesRéel normal :Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CA HT est supérieur à 234 000 € pour les prestations de services. Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal (espace abonné). Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels. Réel simplifié : Les entreprises doivent réaliser un CA HT annuel compris entre 32 900 € et 234 000 € pour les professions libérales relevant des BNC. La TVA est payée par 4 acomptes au cours de l'année : en avril, juillet, octobre et décembre. La déclaration CA12, imprimé 3517S permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. À compter du 1er janvier 2015, la TVA devra être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : en juillet (de 55 %) et en décembre (de 40 %). Si le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente a dépassé 15 000 €, la déclaration devra être effectuée de façon mensuelle. À noter : si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle. En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 265 000 € pour les prestations de services, Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours. Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA 3 des opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant. [ Autre actualité ] |
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