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ACTUALITÉS14/01/2007Arbitres et Juges sportifsRégime fiscal : Les indemnités perçues par les arbitres et juges sportifs sont imposables dans la catégorie des BNC à compter de Janvier 2007.Dorénavant, les arbitres et juges sportifs relèvent donc de la fiscalité des BNC, de la TVA et de la Taxe Professionnelle dans les conditions de droit commun. En revanche, ils sont exonérés d’impôt lorsque le montant total des indemnités perçues y compris les remboursements de frais, est inférieur, pour une année civile, à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 667 € en 2007. En cas de dépassement de ce seuil, ils sont imposables dès le 1er euro perçu. Régime social : Bien qu’ils relèvent des BNC, ils sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des salariés, mais, ils sont exonérés de charges sociales tant que leurs indemnités ne dépassent pas le seuil de 14,5 % du PASS. [ Autre actualité ] |
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