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ACTUALITÉS14/01/2007Conjoint CollaborateurLe conjoint qui participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise libérale doit opter pour l’un des trois statuts suivants :- conjoint associé lorsque l’entreprise est une société, - conjoint salarié, - conjoint collaborateur. Est considéré comme conjoint collaborateur la personne mariée avec un Professionnel Libéral qui ne perçoit pas de rémunération. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur exclut le concubin, le pacsé, le conjoint d’un gérant non majoritaire ou d’un gérant d’une Sarl/Selarl de plus de 20 salariés. L’option pour ce statut a pour conséquence de rendre obligatoire l’affiliation du conjoint au titre du régime d’assurance vieillesse du Professionnel Indépendant. Conjoint collaborateur non rémunéré - déductions : Seules sont déductibles du bénéfice imposable, les dépenses de cotisations sociales et les charges de formation professionnelle propres au conjoint collaborateur bénévole. Les autres dépenses (frais de route, frais de bouche...) ne sont pas déductibles. [ Autre actualité ] |
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