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ACTUALITÉS10/11/2014TVA : régularisationSuite à une directive administrative, toutes insuffisances ou omissions de déclarations ou de paiements de TVA doivent conduire à une rectification de la période concernée. La régularisation de la TVA sur une période postérieure ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à une déclaration rectificative.Toutefois, cette mesure ne rentre en vigueur qu’à compter du 01/01/2015. Aussi, pour la dernière fois en 2014 les rectifications au titre de 2013 peuvent encore être effectuées sur une déclaration de l’exercice 2014 à condition : - d’effectuer cette modification entre le 01.01.2014 et la date d’ouverture de l’Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV) - de détailler la ventilation des recettes et de la TVA par taux ainsi que les périodes concernées dans le cadre réservé à la correspondance. Les corrections doivent être effectuées sur la déclaration CA 3 ligne 15 : excès de TVA à récupérer, ligne 21 : excès de TVA collectée ou une insuffisance de TVA à récupérer et ligne 31 : insuffisance de TVA collectée. A partir de 2015, une régularisation sur les déclarations de TVA ultérieures obligera l'AGIL à émettre un Compte Rendu de Mission de désaccord, à savoir négatif. [ Autre actualité ] |
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