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ACTUALITÉS15/01/2008CESUL’aide financière versée par un Libéral à ses salariés pour faciliter l’accès aux services à la personne constitue une charge professionnelle déductible dans la limite de 1830 € par an et par salarié ; elle doit être portée sur la ligne 9 «Salaires nets et avantages en nature» de l’annexe 2035-A.Cette aide, dans la limite de 1830 €, n’est pas soumise aux cotisations sociales, CSG/RDS… Lorsque le professionnel s’attribue cette aide financière à lui-même, elle est exonérée d’impôt dans la limite de 1830 € par an. Elle ne constitue pas une dépense professionnelle déductible sur la déclaration 2035 mais vient en diminution du bénéfice reporté sur la déclaration 2042-C. Toutefois, cette minoration du bénéfice ne peut pas générer un déficit ou augmenter un déficit existant. En outre, le professionnel libéral peut bénéficier d’un «crédit d’impôt famille» égal à 25 % des sommes versées dans la limite de 500 000 € par an. Il doit joindre à sa déclaration 2035 une déclaration 2069-M-FA-SD déterminant son montant lequel doit être reporté : - sur la déclaration 2035 : page 1, cadre «Récapitulation des éléments d’imposition» - sur la déclaration 2042-C. Exemple :Soit un Consultant qui emploie 3 salariés auxquels il attribue des «CESU préfinancés» à hauteur de 1 830 € chacun. Ce conseil décide également de s’attribuer personnellement des CESU pour le même montant. Cas n° 1 : son bénéfice s’élève à 40 000 € après déduction des CESU attribués aux salariés pour un montant de 5 490 € (3 x 1 830 €). Le résultat reporté sur la déclaration 2042-C sera égal au montant de son bénéfice figurant sur la déclaration 2035 diminué du CESU qu’il s’est attribué, soit 40 000 – 1 830 = 38 170 €. Cas n° 2 : son bénéfice s’élève à 1 000 € après déduction des CESU attribués aux salariés pour un montant de 5 490 € (3 x 1 830 €). Le résultat reporté sur la déclaration 2042-C sera égal à 0 dans la mesure où l’imputation du montant du CESU que le conseil s’est attribué, génèrerait un déficit de 830 €. Le montant du CESU est donc imputé seulement à hauteur du montant du bénéfice soit 1000 €. Ce Consultant pourra également bénéficier d’un crédit d’impôt famille égal à : 7 320 € (1 830 x 4) x 25 % = 1 830 € [ Autre actualité ] |
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