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15/04/2008

Ostéopathes : exonération de TVA

A compter du 29.12.2007, les ostéopathes pourvus dun diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé, sont exonérés de TVA de plein droit.
Aussi, ils ne peuvent pas opter pour la TVA, ils ne peuvent pas récupérer de TVA et ils sont redevables de la Taxe sur Salaires sils emploient du personnel salarié.

[ Autre actualité ]

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