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ACTUALITÉS15/07/2008Loyer à soi-mêmeSelon le Conseil d’Etat, le Libéral ayant choisi de maintenir son local professionnel dans son patrimoine personnel, peut déduire de ses recettes le montant des loyers versé à lui-même, à hauteur de l’espace utilisé à des fins professionnelles. Pour bénéficier de cette déduction, plusieurs conditions doivent être remplies :- déclarer dans la catégorie des revenus fonciers (déclarations 2044 et 2042) les loyers déduits dans la déclaration contrôlée 2035 ; - justifier le versement périodique des loyers par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. Quasi neutre sur le plan fiscal (majoration du revenu foncier, minoration du bénéfice BNC) cette possibilité permet de diminuer l’assiette sociale, donc d’amoindrir les prélèvements sociaux. En conséquence, les points de retraite acquis sont réduits sauf option dans la classe supérieure. A ce jour l’Administration Fiscale ne s’est pas prononcée suite à cette décision du Conseil d’Etat : un ralliement est espéré. [ Autre actualité ] |
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