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ACTUALITÉS10/01/2009Protection du Patrimoine PersonnelDepuis la loi 2003-721 du 1er août 2003, le Libéral a la possibilité de protéger sa résidence principale des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.A compter du 6 août 2008, le Libéral peut, par acte notarié, déclarer insaisissables non seulement sa résidence principale mais également tout bien immobilier, bâti ou non, lui appartenant à condition que ces biens ne soient pas affectés à un usage professionnel. Si un local est à usage mixte, seule la partie affectée à l’habitation est protégée. Dans ce cas, l’acte notarié doit être annexé d’un état descriptif de division. Le Libéral peut renoncer à tout moment à l’insaisissabilité de ces biens et ce, par acte notarié. Cette renonciation peut porter sur tout ou partie des biens concernés et peut être réalisée au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels désignés dans l’acte notarié. [ Autre actualité ] |
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