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ACTUALITÉS10/01/2009Auto-Entrepreneur : Prélèvement Libératoire et SocialA compter du 1er janvier 2009, le Libéral éligible au micro-BNC dit «auto-entrepreneur» peut opter pour un prélèvement libératoire tant pour les Cotisations Sociales que pour l’Impôt sur le Revenu (IR), sachant que l’option pour le versement libératoire de l’IR exige 2 conditions :- le revenu fiscal de référence pour une part de foyer fiscal de l’entrepreneur au titre de l’avant-dernière année, ne doit pas excéder 25 195 € pour 2007 ; - l’auto-entrepreneur doit avoir opté pour le prélèvement libératoire de ses cotisations sociales. Un décret doit fixer prochainement les taux de prélèvement. Selon les débats parlementaires, ils pourraient être de l’ordre de 21,3 % au titre des cotisations sociales, de 1,7 % au titre de l’IR, soit 23 % au total. L’URSSAF est l’organisme compétent pour calculer et encaisser non seulement les cotisations sociales mais également l’Impôt sur le Revenu. L’option pour le prélèvement libératoire tant social que fiscal doit être formulée auprès de la caisse de base du régime social (RSI), et, le cas échéant, auprès de l’URSSAF, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (ou dans les trois mois du début d’activité), soit avant le 31 décembre 2008 pour 2009. Elle est applicable pour une durée indéterminée tant qu’elle n’est pas dénoncée dans les mêmes conditions, soit avant le 31 décembre 2009 pour 2010. [ Autre actualité ] |
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