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ACTUALITÉS11/11/2014Fichier des Ecritures Comptables FEC : SanctionDésormais, le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Cette mesure s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.[ Autre actualité ] |
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