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ACTUALITÉS

15/01/2009

Option pour la DC : Déclaration Contrôlée

Le Libéral qui, de plein droit, bénéficie du régime micro-BNC peut opter pour la Déclaration Contrôlée (DC) par le dépôt de la DC n° 2035 avant le 1er mai de chaque année accompagnée dune information expresse en la matière sur papier libre.
Loption pour limposition des BNC selon la DC est valable pour une période minimale de 2 ans et elle nentraîne pas la déchéance de la franchise en base de TVA.

[ Autre actualité ]

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