|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/11/2009Régime MICRO-BNCLes Libéraux peuvent bénéficier du régime d’imposition micro-BNC (abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires déclaré sur l’imprimé 2042C avec un minimum de 305 €) lorsque leurs recettes sont inférieures à 32 000 € et qu’ils n’ont pas opté pour l’assujettissement à la TVA.L’année de début d’activité, pour bénéficier de cette mesure, il convient d’apprécier le seuil prorata temporis. L'assiette des recettes encaissées, afin d'apprécier le seuil de 32 000 € du régime Micro-BNC, comprend les sommes versées par les clients à titre de remboursement de frais. • Les contribuables dont les recettes dépassent le seuil de 32 000 € (à compter de 2009) continuent de bénéficier du régime pendant une période de 2 années, sous réserve de l’application du régime de franchise en base de TVA pour les redevables de la TVA. • Ne sont pas concernés par le maintien de ce régime Micro-BNC quant à la deuxième année du dépassement, les contribuables placés sous le régime spécifique en base TVA (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit…). • L’abattement (34%) représentatif de frais s’applique sur l’intégralité des recettes réalisées. • Les seuils (32 000 € et 34 000 €) sont actualisés chaque année à compter du 1er janvier 2010. Début d’activité en 2009 : • Médecin : si les recettes encaissées sont inférieures à 32 000 € (ajustées sur 12 mois), bénéficier du régime Micro-BNC pendant une période de 2 ans (quelles que soient les recettes des années suivantes) est possible. • Avocat : si les recettes encaissées sont inférieures à 32 000 € (ajustées sur 12 mois), bénéficier du régime Micro-BNC pendant une période de 2 ans est possible à condition que les recettes encaissées en 2010 et 2011 soient inférieures 34 000 € ; dans le cas contraire, 2 situations existent : - Les recettes de 2010 sont inférieures ou égales à 51 000 € le régime Micro-BNC et la franchise de TVA sont applicables uniquement en 2010 et l’imposition à la TVA devient obligatoire au 1er janvier 2011. - Les recettes de 2010 sont supérieures à 51 000 € le régime Micro-BNC n’est plus applicable et l’imposition à la TVA est à compter du 1er jour du mois de dépassement de 51 000 €. • Consultant : la règle ci-dessus (Avocat) s’applique mais le seuil de 51 000 € doit être remplacé par le seuil de 34 000 €. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|