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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS11/11/2014Plafonnement des honoraires d'agence immobilièreA compter du 15 septembre 2014, les frais d'agence demandés au locataire par le professionnel de l'immobilier sont plafonnés. Les sommes demandées doivent être inférieures ou égales à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué. En zone « très étendue » (Paris et les communes limitrophes), les frais d'agence sont plafonnés à 12 € par m2 de surface habitable.Les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée ne peuvent excéder 3 € par m2 sur l'ensemble du territoire. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
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