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ACTUALITÉS

15/01/2010

TVA : Seuils d’imposition

 

Dépassement des seuils de recettes

Assujettissement à la TVA

Consultants

Avocats

32 100 €

41 700 €

Imposition l’année suivant le dépassement

34 100 €

51 200 €

Imposition le mois de dépassement

 

N.B. : Les seuils de 32 100 € et de 41 700 € s’apprécient prorata temporis.

P.S. : Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) avec paiement trimestriel est recommandé.

 

 

 

 

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