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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS15/01/2010Cotisations sociales facultatives déductibles ou MadelinLes versements effectués au titre des régimes facultatifs sont déductibles dans la limite des plafonds suivants :- pour la mutuelle santé ou couverture complémentaire santé : la cotisation est déductible sans plafond ; - pour l’assurance vieillesse : 10 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 34 308 € pour 2009), soit 27 446 € auquel s’ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond (soit entre 34 308 € et 274 464 € pour 2009), soit une déduction maximale de 63 470 € pour 2009 ; - pour la prévoyance : 7 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 2 402 € pour 2009) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond (soit une déduction maximale de 2 710 € pour 2008) ; - pour la perte d’emploi : 2,5 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 858 € pour 2009) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 146 € pour 2009). Pour le calcul de ces limites, le bénéfice imposable correspond au bénéfice avant déduction de ces cotisations. Les cotisations obligatoires aux régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse versées par les conjoints collaborateurs sont intégralement déductibles. [ Autre actualité ] |
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